Notation sur la compatibilité de la norme luttant contre l’évasion fiscale en matière de «REPO» et de “prêt” ayant pour objet des participations, avec le principe européen de la libre circulation des capitaux
Sommaire : 1. Préambule – 2. Les rapports contractuels concernés – 3. Le traitement fiscal des bénéfices des titres objet de contrats REPO – 4. Evolution de la législation – 5. Objectif de la norme – 6. L’application de la norme aux non-résidents – 7. La libre circulation des capitaux – 8. Conclusions.
Article de Francesco Capitta, partner tax du cabinet Macchi di Cellere Gangemi.